Terms & Conditions
Article 1 : Identification du Vendeur
Raison Sociale : Lidiya Jayaseeli VICTOR SUNDARDOSS EI
Nom commercial: ABBALORA
Adresse : 52 RUE VICTOR BASCH, 94320 THIAIS,FRANCE
Numéro SIRET : 99094171800019
Numéro SIREN : 990941718
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12990941718
Identifiants environnementaux :
IDU CITEO : FR477845_01XXJU
IDU Refashion : FR477845_11MDLA
Adresse e-mail : contact@abbalora.com
Article 2 : Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits personnalisés (ci-après “les Produits”) conclues par le Vendeur auprès de clients non professionnels (ci-après “les Clients”). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne.
Article 3 : Produits
Les Produits proposés à la vente sont des vêtements et accessoires personnalisés selon les spécifications fournies par le Client. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur la facture ou le devis émis par le Vendeur.
Article 4 : Prix des produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Article 5 : Commande et Paiement
La commande est formalisée par l’émission d’une facture par le Vendeur. Le paiement s’effectue en ligne via le lien de paiement sécurisé fourni sur la facture. Le paiement de la totalité du prix est exigible à la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la production et à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Article 6 : Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard éventuel ne donne pas droit au Client d’annuler la vente ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 7 : Droit de Rétractation – EXCEPTION POUR LES BIENS PERSONNALISÉS
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les achats en ligne, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les Produits vendus par le Vendeur étant tous nettement personnalisés à la demande du Client, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation. Toute commande est donc ferme et définitive.
Article 8 : Garanties Légales
Indépendamment de l’absence de droit de rétractation, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 : Données Personnelles
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qui ne seraient utilisées que dans le cadre de la gestion de sa commande. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur.
Article 10 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Données personnelles :
Les données collectées via le site sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.
J’ai lu et j’accepte la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation. En soumettant ce formulaire, je reconnais que mes données seront traitées par Jotform (pour la soumission du formulaire) et Mollie (pour le traitement du paiement) conformément à leurs politiques de confidentialité respectives.
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